L'ACCESSION ABORDABLE A LA PROPRIETE

L’accession aidée, réglementée ou à prix maîtrisé, est encadrée. La vente est soumise à des conditions de prix et de revenus. Cette offre s’adresse principalement aux ménages primo accédants avec des ressources limitées. Les logements sont commercialisés à des prix inférieurs aux prix du marché libre.
Grâce à l'accession abordable, vous bénéficiez d'un logement neuf moderne et labellisé par les dernières normes de construction, à prix réduit.

Puis-je en bénéficier ?
La seule condition pour prétendre à l'accession abordable est de ne pas dépasser les plafonds de revenus correspondant à chaque type d’accession.

Deux solutions : la location accession et l'accession à prix maîtrisés

• Le PSLA (Prêt social location accession) ou location-accession
  Cette formule d’accession, principalement proposée par les coopératives d’HLM et les bailleurs sociaux, est précédée d’une période de location de plusieurs mois pour permettre à l’accédant de tester sa capacité financière à réaliser son projet définitif.
  
  
• L’accession à prix maîtrisés
  Ces logements sont proposés à la vente par les promoteurs immobiliers, les coopératives et les bailleurs sans phase préalable de location. 

Comment connaître les opérations d’accession abordable en cours ?
Je vais sur le site des bailleurs :
> Domia
> Clerdome
> Auvergne Habitat

LA VENTE HLM

Les bailleurs sociaux peuvent mettre en vente leurs logements de plus de 10 ans. Les prix sont fixés par le service des domaines, à des prix souvent intéressants comparativement aux prix du marché. Les conditions de vente sont encadrées par la loi et sont les suivantes :
- des normes minimales de confort et de performances énergétiques
- une priorité aux locataires occupants ainsi qu'aux locataires des logements sociaux
- le nouveau propriétaire doit s'engager à habiter le logement ou le louer sous certaines conditions de loyers et de ressources

UN CADRE METROPOLITAIN SÉCURISANT LE CANDIDAT À L'ACCESSION

Dans un contexte national où les organismes de logements sociaux sont amenés à élaborer leur nouvelle convention d’utilité sociale (CUS) et à amplifier leur plan de vente de logements sociaux, notamment pour favoriser la production d’une offre neuve de logements, Clermont Auvergne Métropole a définit un cadre métropolitain permettant de garantir la cohérence entre la stratégie des organismes et sa politique territoriale ambitieuse en matière d’habitat, définie dans son Programme Local de l’Habitat et les documents de mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux (Convention intercommunale d'attribution et Plan partenarial de gestion de la demande).
Les bailleurs implantés sur le territoire, les communes et la Métropole ont adopté une charte métropolitaine de la vente HLM responsable. Ce document partenarial permet de partager un cadre d’orientations en matière de vente HLM pour sécuriser la montée en puissance des politiques de vente et veiller aux effets induits. Ainsi, cette charte repose sur l’attention portée par Clermont Auvergne Métropole à ce que la vente de logements sociaux ne mette pas à mal les efforts territoriaux de la Métropole, des communes et des organismes de logement sociaux en matière de répartition de l’offre de logements sur le territoire et de mixité sociale. Elle vise également à permettre l’accompagnement des acquéreurs, en sécurisant les projets d’accession à la propriété des locataires notamment, dans une logique de soutien aux parcours résidentiels et de prévention des copropriétés dégradées.

6 orientations
La charte de la vente HLM responsable définit ainsi des engagements, en s’appuyant sur le cadre législatif et sur la politique locale de l’habitat, autour de 6 orientations :

• Articuler les stratégies en matière de vente HLM et la stratégie de rééquilibrage territorial de l’offre et des attributions de logements sociaux à l’échelle de la Métropole,
• Garantir la qualité des logements mis en vente,
• Suivre les effets sur les marchés de l’habitat dans une logique préventive,
• Favoriser une gestion durable des copropriétés,
• Garantir la sécurisation de l’accession et l’accompagnement des demandeurs.
• Définir un cadre partenarial de mise en œuvre de la vente HLM au sein de la Métropole.

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