Un Site Patrimonial Remarquable (SPR) est un périmètre classé, au sein d’une ville, d’un village ou d’un quartier, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. 
 
Le SPR est une Servitude d’Utilité Publique destinée à améliorer le cadre de vie, à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager, dans le respect du développement durable.

Il est doté d’outils de médiation et de participation citoyenne.

Le SPR possède un outil de gestion qui définit les éléments à protéger et les règles de construction.

Le Site Patrimonial Remarquable comprend : 

• un périmètre de protection du patrimoine,
• un outil de gestion, composé d’un règlement graphique et écrit qui s'applique au sein de ce périmètre.

Ce règlement peut être un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Les règlements des AVAP et ZPPAUP existants avant la loi LCAP de 2016 continuent de s’appliquer. 

Travaux soumis à déclaration préalable et à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Les travaux sur des immeubles bâtis et non bâtis (cour ou jardin par exemple) situés au sein du SPR sont soumis à une autorisation préalable.

Dans le cadre du SPR de Montferrand, les travaux sur des éléments d'architecture et de décoration à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont également soumis à autorisation préalable.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

Les permis de construire, de démolir ou d’aménager, ainsi que l’absence d’opposition à déclaration préalable tient lieu de cette autorisation préalable si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, éventuellement assorti de prescriptions motivées.

> En savoir plus sur le régime applicable aux travaux dans les SPR.

Accès à des avantages fiscaux et des aides pour les travaux

Les travaux de restauration sur des biens situés à l’intérieur des SPR peuvent bénéficier d’aides particulières ou ouvrir droit à des déductions fiscales (selon critères d’éligibilité) :

• Le label de la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires d’un immeuble situé dans un SPR de déduire de leur impôt sur le revenu 50 % minimum du montant des travaux. Une aide financière d’un montant correspondant au minimum à 2 % des travaux est également versée.
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• Le dispositif fiscal « Malraux », prévu à l’article 199 tervicies du code général des impôts, octroie un avantage fiscal, un taux de réduction d’impôt allant de 22% à 30% des travaux de restauration aux propriétaires en échange, notamment, d’une obligation de location pendant 9 ans.
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• Le dispositif Denormandie ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers achetant un logement vide à rénover pour le mettre ensuite en location dans certaines zones.
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• Les subventions du ministère de la Culture (DRAC). Les travaux de restauration des immeubles protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des abords peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une subvention. Ce taux de subvention s’élève, en moyenne, à 15 % du montant des travaux.
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