JE CHERCHE UN LOGEMENT

Pour trouver un appartement ou une maison dans le parc privé plusieurs pistes s’offrent à vous :

• Consulter des professionnels tels que les agents immobiliers, administrateurs de biens, notaires. Des règles précises doivent être respectées ; mention des honoraires, étiquette énergétique et description du bien.
• Consulter les offres des particuliers diffusées dans les journaux ou sur internet.
  conseil : attention aux annonces qui ne précisent pas le niveau de performance énergétique (DPE) pour la location.
• Contacter les institutionnels, types banques ou sociétés d'assurances, dont les filiales disposent d'un parc de logements à louer.

JE M'INSTALLE

• Le bail et sa durée
  La loi impose la rédaction d’un contrat de location (bail type) signé par le propriétaire et vous.
  Sa durée minimale est :
  • Logement vide : 3 ans (reconductible tacitement), quand le propriétaire est un particulier.
  • Logement meublé : 1 an (reconductible tacitement) ou 9 mois lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti (le bail n’est pas automatiquement reconduit).
  Le bail est accompagné d'un DPE (Diagnostic de Performances Energétiques) fourni par le propriétaire qui indique la classe énergétique d'un logement.
• L'état des lieux :
  L’état des lieux est un document obligatoire joint au bail. Il décrit le logement pièce par pièce, ainsi que les équipements et les annexes (cave, grenier, garage, …) et précise l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, équipements et éléments. Conservez- le précieusement pendant toute la durée de la location.
  
  Pour être valable, l’état des lieux, établi à l’entrée dans le logement, doit être signé par le locataire et le propriétaire (il peut être modifié dans les 10 jours par le locataire). Si aucune dégradation n’est constatée entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie.
  Lors de l’état des lieux d’entrée, signalez les anomalies avec des termes précis : «humide», «déchiré», «troué», plutôt que «correct», «moyen», «passable».
• Le dépôt de garantie :
  Le dépôt de garantie (souvent appelé à tort «caution») est une somme d’argent versée au propriétaire ou à une agence immobilière lors de la signature du bail. Elle est destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire lors de son départ (loyers impayés, absence de réparations, …). Son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges (2 mois pour une location meublée) et ne peut être réévalué en cours de bail. Des aides existent pour financer votre dépôt de garantie.
• L'assurance contre les risques locatifs :
  Elle est obligatoire. Si vous ne souscrivez pas une assurance multirisques habitation, renouvelée chaque année, le propriétaire peut résilier votre bail ou prendre une assurance et vous la facturer.
• Le gaz et l'électricité :
  Il faut souscrire un contrat avec un fournisseur  au moins 15 jours avant d'emménager.
• Loyer et charges :
  Vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin du bail. En cours de bail, le loyer peut être révisé une fois par an si une clause le prévoit. En plus du loyer, vous réglerez les charges locatives  :
  • les frais liés au logement et à l’usage de l’immeuble (eau, ascenseur, chauffage collectif, …),
  • les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties privatives de l’immeuble,
  • les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, …).
  Le paiement est généralement mensuel. Chaque année, une régularisation permet d’ajuster les versements aux dépenses réelles.

JE QUITTE UN LOGEMENT

• Préavis et congés
  Vous pouvez donner congé à votre propriétaire à tout moment sans vous justifier (par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement) mais vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois.
  Le délai est réduit à 1 mois si vous quittez une location meublée ou dans les cas suivants : mutation professionnelle, perte d’emploi, obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI), nouvel emploi suite à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, raison de santé justifiant un changement de domicile, logement en zone tendue.
  
  De son côté, le propriétaire peut, dans certains cas (reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale par exemple), vous donner congé à la date d’expiration de votre bail. Il devra cependant vous prévenir au moins 6 mois à l’avance.