Actualités et agendas

|

Réforme nationale des redevances des agences de l’eau : quels changements ?

12/05/2024

Les redevances d'eau contribuent à financer des actions pour sa préservation, dans le cadre des programmes d’intervention des Agences de l’eau. Instaurées par la loi de 1964, et à la charge des usagers de l'eau, elles ont évolué régulièrement. La prochaine réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les factures d’eau émises par Clermont Métropole à compter de cette date comporteront les tarifs des nouvelles redevances. Dans ce cadre, la Métropole est dans l'obligation de suspendre temporairement la mensualisation. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.

 

Les redevances des agences de l’eau, c'est quoi ?

Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement. Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années.

Quels changements au 1er janvier 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, ces redevances font l’objet d’une révision avec des objectifs multiples : rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse et accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique. Il s’agit d’une réforme innovante aux bénéfices durables.

Un arrêté en date du 2 octobre 2024 modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées pour prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la réforme des redevances des agences de l'eau, avec au 1er janvier 2025 :

  • suppression des redevances pour pollution d'origine domestiques et pour modernisation des réseaux de collecte
  • création de la redevance pour consommation d'eau potable dont l'abonné eau sera le redevable
  • création des deux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et des systèmes d'assainissement collectif d'autre part dont les redevables seront respectivement les collectivités compétentes pour la distribution de l'eau et pour le traitement des eaux usées. Elles devront répercutées sur les factures d'eau et d'assainissement sous la forme de "suppléments de prix" dont les tarifs ("contre-valeurs") devront être actés par délibération de la collectivité compétente et calculés conformément aux dispositions des articles D213-48-35-1 et -2 du code de l'environnement.

L'ensemble de ces redevances seront regroupées dans la rubrique "organismes publics » (y compris la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau affiché jusque là dans la rubrique distribution de l'eau potable).